Parc existant

Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de la loi ÉLAN et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée atteint 1 000 m² : au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010, ou l'atteinte d'un seuil en valeur absolue fixé par arrêté selon la catégorie d'activité. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.

Page mise à jour le 22 juillet 2026. Sources officielles citées en bas de page.

L'essentiel

Qui est concerné
Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée de 1 000 m² ou plus. Propriétaires comme preneurs à bail, parc existant comme neuf. Exceptions limitées : constructions provisoires, lieux de culte, défense et sécurité.
Deux voies au choix
Valeur relative : -40 % (2030), -50 % (2040), -60 % (2050) par rapport à l'année de référence. Ou valeur absolue (Cabs) : seuil en kWh/m²/an par catégorie d'activité, décomposé en composantes CVC et USE.
OPERAT
Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme de l'ADEME. En retour : attestation ajustée du climat et notation Éco Énergie Tertiaire.
Sanctions
Après mise en demeure : publication des mises en demeure restées sans effet (name and shame), et amende administrative jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) pour non-respect du programme d'actions.

Le socle réglementaire

Le dispositif repose sur l'article 175 de la loi ÉLAN (2018), le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et l'arrêté « méthode » du 10 avril 2020, complété par des arrêtés « valeurs absolues » successifs (2020 à 2025) qui fixent, catégorie par catégorie, les seuils Cabs. Le dernier en date, l'arrêté du 1er août 2025 (dit « VA VI »), complète les valeurs manquantes et consolide l'ensemble des valeurs publiées. La loi Climat et résilience (2021) a intégré les bâtiments neufs au périmètre.

Ce que l'IA peut automatiser, et ce qu'elle ne doit pas faire

Le décret tertiaire est un problème de données autant que de réglementation : consolider des consommations multi-sites, retrouver la bonne catégorie d'activité dans les arrêtés valeurs absolues, suivre les évolutions des textes, préparer les déclarations OPERAT. Sur chacun de ces points, un assistant IA adossé aux textes en vigueur apporte des réponses sourcées et datées, et une veille peut détecter les valeurs périmées quand un nouvel arrêté tombe.

La limite reste la même que pour la RE2020 : l'IA prépare, vérifie et source ; l'arbitrage (choix de l'année de référence, stratégie relative ou absolue, dossiers de modulation) reste une décision de professionnel.

Votre veille réglementaire mérite mieux que des recherches manuelles.

Réponses sourcées depuis les textes en vigueur, détection des valeurs périmées, préparation documentaire : parlons de ce que l'IA peut automatiser dans vos processus.

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Sources officielles

Consultées le 22 juillet 2026. Cette page est une information générale : elle ne remplace ni les textes officiels ni l'analyse d'un professionnel.