Marquage des contenus générés : 82 fournisseurs, aucun éditeur du bâtiment

La Commission européenne a publié le 31 juillet 2026 la liste des signataires du code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par l’IA, et l’a mise à jour le 20 août. Sa section 1 compte 82 signataires côté fournisseurs, sa section 2 en compte 152 côté déployeurs. Aucun éditeur de logiciel de conception ou de gestion de projet du bâtiment n’y figure.

Pour un bureau d’études fluides comme pour un économiste de la construction, cette absence ne touche ni le CCTP, ni le descriptif, ni le mémoire technique : ces pièces restent hors du champ de l’étiquetage, et un contractant général est logé à la même enseigne sur ses comptes rendus. Ce qui bouge se joue chez celui qui vend l’assistant intégré au logiciel. Un assistant mis sur le marché à partir du 2 août 2026 doit déjà marquer ses sorties ; celui qui y était avant a jusqu’au 2 décembre 2026, date après laquelle « notre outil était déjà en service » cesse d’être une réponse.

Ce report ne couvre que la seule obligation de marquage de l’article 50(2) : les questions-réponses de la Commission le précisent depuis le 24 juillet 2026.

Trois nombres sur la même page, qui ne disent pas la même chose

Les deux compteurs ne s’additionnent pas : une même organisation peut signer les deux sections, et plusieurs l’ont fait, dont Getty Images, Lenovo et le Conseil provincial de Barcelone, la section 1 étant aussi ouverte aux fournisseurs d’outils de marquage et de détection. Ce que porte chacune des deux et le partage des rôles ont été traités ici le 5 août, dans la veille sur l’article 50 et le mémoire technique.

Le chiffre global de la Commission, environ 190 organisations, est arrêté à la fin juillet, avant la mise à jour du 20 août. Anthropic, Google, Meta, Microsoft, Mistral et OpenAI sont en section 1.

Ce que la signature achète à celui qui la donne

Adhérer est volontaire : les obligations de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’appliquent aux mêmes dates, que le fournisseur ait signé ou non. Sur la page du 31 juillet, la Commission écrit ce que la signature apporte : le code offre aux signataires une voie « simplifiée, prévisible et juridiquement certaine » pour démontrer leur conformité (notre traduction), quels que soient le lieu où l’organisation opère et l’autorité de surveillance compétente.

La contrepartie est ailleurs, dans les questions-réponses de la Commission sur l’article 50. Un fournisseur ou un déployeur qui décide de ne pas adhérer devra démontrer sa conformité par d’autres moyens adéquats, et il s’expose à davantage de demandes d’information (notre traduction).

Ces questions-réponses ne disent pas devant qui la démonstration se refait. Nous le lisons ainsi : la certitude juridique du code vaut d’emblée quelle que soit l’autorité compétente, quand le non-signataire expose ses moyens à celle qui le contrôle. C’est une lecture de notre part, pas une phrase de la Commission.

Comment les noms ont été cherchés, et ce que la recherche ne voit pas

Nous avons cherché, nom par nom, dans les deux listes publiées. Autodesk, Nemetschek, Graphisoft, Trimble, Bentley, Dassault Systèmes, Procore, PlanRadar : aucun de ces noms n’apparaît, ni en section 1 ni en section 2. Aucun éditeur français de gestion de chantier non plus.

Deux limites tiennent à la forme de la liste. Les noms sont ceux que les signataires déclarent : un groupe qui signe sous sa raison sociale de holding n’apparaît pas sous le nom de son produit. Et le code reste ouvert, la Commission mettant la liste à jour au fil des dépôts : le constat porte sur son état au 20 août 2026.

L’absence relevée est celle qui a été cherchée, et elle ne s’étend pas aux autres secteurs : la section 1 comporte des éditeurs verticaux, Corti ApS, Degreed, Infolex, Policy-Insider.AI. En section 2, les rares organisations proches de la construction ou de l’énergie, dont l’énergéticien Iberdrola, s’engagent sur ce qu’elles publient elles-mêmes, pas sur les sorties d’un logiciel vendu à des tiers.

Ne pas signer n’est pour autant ni un manquement ni un signal : environ la moitié des signataires sont de petites sociétés récentes, ce que la Commission relève elle-même. La liste dit qui s’est saisi tôt d’un outil de conformité, pas qui est en règle.

Deux questions que la liste laisse ouvertes

Une exemption étroite de l’obligation de marquage est envisagée pour les systèmes dont les sorties servent dans des contextes que la Commission qualifie d’« entre entreprises » ou d’« industriels » (notre traduction). Ce n’est pas l’usage professionnel en général, mais une catégorie bornée par les lignes directrices, que nous n’avons pas dépouillées. C’est pourtant ce point qui déciderait du sort d’un assistant vendu à des bureaux d’études, et nous l’y vérifierons dans les prochaines semaines.

La liste ne dit pas non plus pourquoi un éditeur n’y est pas. Choix d’une autre voie de démonstration, dossier en cours, sujet jamais ouvert : les trois cas s’y ressemblent, et c’est la réponse écrite du fournisseur qui les sépare.

Ce qui reste une fois la liste refermée

Une revendication de conformité à l’article 50(2) n’a que deux branches. Soit l’éditeur a signé la section 1, et son nom est dans une liste publique que vous consultez sans rien lui demander. Soit il ne l’a pas signée, et il lui reste à démontrer sa conformité par d’autres moyens adéquats, que lui seul peut vous décrire. « Nous sommes conformes » n’est ni l’une ni l’autre : c’est la phrase qui précède la réponse.

Cette grille se pose sur les outils dont une sortie quitte le bureau : celui avec lequel un économiste de la construction monte un descriptif, celui avec lequel un bureau d’études fluides produit une note de calcul pour le maître d’ouvrage, celui qui met en forme un mémoire. La première branche se vérifie dans les deux listes de signataires, quelques minutes par nom. La seconde ne s’obtient que par écrit, du commercial ou du service qui gère l’abonnement : sur quelle base démontrez-vous la conformité à l’article 50(2), et depuis quelle date les sorties de votre assistant sont-elles marquées ?

Une branche se vérifie seul, quelques minutes par nom. L’autre suppose d’attendre une réponse écrite, puis de la conserver. Schéma de la rédaction, à partir de la liste des signataires et des questions-réponses de la Commission européenne.

Deux réponses sont recevables aujourd’hui. « Marquées depuis telle date » se vérifie. « Pas encore » reste licite jusqu’au 2 décembre 2026 si l’assistant a été mis sur le marché avant le 2 août, et vaut déjà manquement s’il est sorti après. Passé cette date, la question se posera dans un contexte de contrôle plutôt qu’à l’occasion d’un renouvellement. La grille ne dépend d’aucun éditeur : elle vaut pour n’importe quel logiciel, y compris celui qui viendra vous voir l’an prochain.

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